Conditions générales de ventes

Les conditions générales de ventes ont été mises à jour pour la dernière fois le 21 mai 2022.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société STE LAMEVENTS SERVICES SARLAU dont le siège social est situé à JNANE ZITOUN N 1 TABRIQUET SALE SALE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COM.URB.SALE sous le numéro 17669 ci-après dénommée « LAMEVENTS » et gérant le site www.lamevents.ma et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lamevents.ma dénommée ci-après  » l’acheteur « .
Vous pouvez trouvez les présentes conditions de ventes en langue arabe sur cette page

1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LAMEVENTS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lamevents.ma. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.lamevents.ma est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société LAMEVENTS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lamevents.ma de la société LAMEVENTS, dans la limite des stocks disponibles. La société LAMEVENTS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (modèle, taille, matière). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.lamevents.ma est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Dirhams Marocain (MAD ou DHS) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société LAMEVENTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais d’expédition seront calculés automatiquement selon l’adresse de livraison de l’acheteur et affichés avant la validation de la commande.

4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.lamevents.ma. La création de compte est accessible lors du processus de commande. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société LAMEVENTS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits de différentes manières :

• Paiement par virement bancaire : Après avoir valider la commande et accepter les CGV, l’acheteur devra effectué le plus rapidement possible un virement bancaire sur le compte de la société indiqué dans la page validation de commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société expédiera alors les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
• Paiement par Wester Union ou Wafacach : Après avoir valider la commande et accepter les CGV, l’acheteur devra effectué le plus rapidement possible un dépôt d’espèces dans une agence WesterUnion ou Wafacach au nom de la société indiqué dans la page validation de commande. Dès retrait des fonds auprès d’une agence agrées, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société expédiera alors les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement des fonds correspondant à la commande.
• Paiement à l’imprimerie : Après avoir valider la commande et accepter les CGV, l’acheteur devra alors se rendre directement à l’imprimerie situé à Jnane Zaytoune N° 1 Tabriquet Hay el Mansour, 11000 Salé pour effectué le paiement de la commande. La société expédiera alors les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement des fonds correspondant à la commande ou dans certains cas traitera immédiatement la commande pour remettre en main propre les produits commandés.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LAMEVENTS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société LAMEVENTS, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :
Jnane Zaytoune N° 1 Tabriquet Hay el Mansour
11000 SALE ; soit par email à l’adresse suivante : lameventservices@gmail.com, soit par téléphone au +212(0)661159924

5. Réserve de propriété

La société LAMEVENTS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

6. Rétractation

En vertu de l’articles 29 de la loi n°31-08 pour la protection du consommateur, l’acheteur dispose d’un délai de
– sept jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement.
– de trente jours pour exercer son droit de rétractation, si le vendeur n’honore pas son engagement de livrer les produits si le montant de la commande à été payé à l’avance.
Et cela, sans avoir à se justifier, ni à payer des pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société s’engage à rembourser, sans délai, au consommateur le montant total payé et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Ce droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où
la commande contiendrai un produit personnalisés.

7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par des livreurs privé pour Rabat, Salé et Tamara et Amana pour le reste du Maroc. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société LAMEVENTS. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

8. Garantie

Tous les produits fournis par la société LAMEVENTS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 65, 66 et 67,71 de la loi n°31-08. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Jnane Zaytoune N° 1 Tabriquet Hay el Mansour
11000 SALE , dans un délai de trente jours après livraison.

9. Responsabilité

La société LAMEVENTS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lamevents.ma sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LAMEVENTS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

. Données à caractère personnel

La politique de confidentialité peut être consulté à l’adresse suivante : Politique de confidentialité

12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi marocaine. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du TGI de RABAT.